Cour de Cassation · civ3 — 13 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Thomas, société à responsabilité limitée, dont le siège est "La Chardrie", chemin de la Fosse du Saule, 37510 Ballan-Mire, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société civile immobilière du Nador, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Thomas, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière du Nador, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu , selon l'arrêt attaqué (Orléans , 7 novembre 1995), que la société Thomas, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière du Nador (SCI du Nador), a refusé de signer l'avenant au bail rédigé par un notaire à partir de propositions établies par un expert;


 que la bailleresse l'a assignée aux fins d'homologation de cet " accord" et pour qu'il soit dit que " l'avenant" ferait partie intégrante du bail ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les constatations et propositions de l'expert ont été acceptées par les parties, que les réserves formulées par la SCI du Nador ont été, ou bien levées du fait de l'acceptation de la société Thomas, ou, en ce qui concerne la réserve relative à l'avenant notarié, que celle ci ne fait plus l'objet d'aucune critique dans son principe ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la SCI du Nador n'avait accepté le projet établi par l'expert que sous réserve de la signature d'un avenant au bail et, d'autre part, que la société Thomas avait refusé de signer cet avenant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la première révision triennale du loyer devait intervenir le 1er octobre 1994, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;


 Condamne la SCI du Nador aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Nador ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.