Cour de Cassation · soc — 9 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :


 1°/ de l'Association Les Papillons Blancs, dont le siège est ...,


 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 EN PRESENCE de : M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de l'Association Les Papillons Blancs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que M. X..., ouvrier d'entretien à l'Institut médico-pédagogique géré par l'association Les Papillons Blancs, a été chargé, le 22 octobre 1987, de nettoyer les toitures de l'établissement à l'aide d'un nettoyeur à haute pression; qu'étant monté sur un auvent en plexiglas qui a cédé sous son poids, il a fait une chute de plus de trois mètres de hauteur et s'est gravement blessé ;


 Attendu que, pour rejeter sa demande tendant à voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi que M. X... ait reçu l'ordre de monter sur l'auvent, ni même que l'employeur l'ait toléré, alors qu'il pouvait effectuer le nettoyage depuis une terrasse ne présentant aucun danger, et que c'est à son initiative personnelle que le salarié a travaillé dans ces conditions; qu'il ajoute que, si l'employeur a manqué de clairvoyance et a fait preuve d'une certaine négligence pour organiser le travail de M. X..., qui toutefois était expérimenté, il n'apparaît pas que la faute commise présente une gravité suffisante pour être qualifiée d'inexcusable ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant qu'aucune consigne de travail précise n'avait été donnée au salarié quant au nettoyage de l'auvent, dans des conditions dangereuses dont l'employeur aurait dû avoir conscience, et à l'égard desquelles aucune mesure de sécurité n'avait été envisagée, l'intéressé n'ayant pas été équipé du matériel de sécurité prescrit pour le travail en hauteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;


 Condamne l'association Les Papillons Blancs et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Les Papillons Blancs à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.