Cour de Cassation · soc — 24 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... de Borda, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société OPP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... de Borda a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 28 juin 1995 dans une instance l'opposant à la société OPP ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... de Borda aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.