Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X... Si Bachir, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1995 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit :


 1°/ de Y... Dahbia Si Bachir, demeurant chez M. Z... Si Bachir, 99, avenue Parmentier,75011 Paris,


 2°/ de M. Si Ali Si Bachir, demeurant chez M. Z... Si Bachir, ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... Si Bachir, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Y... Dahbia Si Bachir, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Si Bachir a assigné son épouse pour obtenir paiement du coût de réparation de la porte d'entrée de son appartement qu'elle avait, selon lui, détériorée, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral;


 que le Tribunal, pour rejeter ces demandes, énonce que M. Si Bachir, à supposer que son épouse eût endommagé la porte, n'établit pas qu'elle "ne pouvait légitimement tenter de rejoindre le domicile commun dont il lui aurait refusé l'accès" ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il était établi ou non que Mme Si Bachir avait détérioré la porte d'entrée du domicile de son mari, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris ;


 Condamne Y... Dahbia Si Bachir et M. Si Ali Si Bachir aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.