Cour de Cassation · civ3 — 17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X..., Marie, Y... de Saint-Pol, demeurant au Château de la Perrière, 49240 Avrille, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1988 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de la commune d'Avrillé, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 49240 Avrille, défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ci-après annexés ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Avrillé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen ci-après annexé :


 Attendu que M. Y... de Saint-Pol, ayant reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire le 15 février 1988, et l'enquête ayant été clôturée le 25 mars 1988, a disposé du délai légal de quinze jours pour formuler des observations ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen ci-après annexé :


 Attendu que le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 avril 1988 ayant été rejeté par décision irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. de Saint-Pol aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.