Cour de Cassation · soc — 7 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne (section encadrement), au profit :


 1°/ de M. Rambour, commissaire à l'exécution du plan de la société Imprimerie Côte de Lumière, domicilié ...,


 2°/ de M. X..., représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;


 EN PRESENCE DE :


 - l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ...,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 4 août 1995 contre une décision rendue le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne dans une instance l'opposant à la société Imprimerie Côte de Lumière ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;


 Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE du demandeur de son pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.