Cour de Cassation · soc — 19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :


 1°/ de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,


 2°/ de la société Europe aéro service, société anonyme, dont le siège est aérodrome de Perpignan, Rivesaltes, 66000 Perpignan,


 3°/ de M. X..., représentant des créanciers de la société Europe Aéro Service, demeurant ...,


 4°/ de M. Samson, commissaire à l'exécution du plan Centre Plus, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier ;


 Attendu que la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a fait connaître à la Cour que M. Y... est décédé et que ses héritiers n'entendent pas reprendre l'instance ;


 Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;


 PAR CES MOTIFS :


 RADIE le pourvoi de M. Y... ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.