Cour de Cassation · civ3 — 5 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., dont le siège social est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Abel Y...
X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la SCP Boulloche, avocat de M. Zeko X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que la Société nationale des chemins de fer français avait délivré à M. Zeko X... des avis d'échéances en tant que locataire, dès qu'elle avait été informée de son entrée dans les lieux, que l'occupant avait payé les loyers et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une erreur de gestion dont elle était responsable ni mettre rétroactivement fin au contrat en le dénonçant, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'existence d'un accord des parties pour la location de l'appartement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à payer à M. Zeko X... la somme de 4 000 francs;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.