Cour de Cassation · civ3 — 4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :


 1°/ de M. Jean-Marie, Félix Z...,


 2°/ de Mme Yvette, Eliane X..., épouse Z...,


 demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... payaient depuis plusieurs mois la consommation d'eau de M. Y... et qu'il y avait un compte à faire dû à la négligence du bailleur, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'une raison sérieuse et légitime de non paiement du fermage de nature à exclure le prononcé de la résiliation du bail;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.