Cour de Cassation · soc — 27 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., 17000 la Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :


 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente-Maritime, dont le siège est ...,


 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1997, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Roger X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de l'URSSAF de la Charente-Martime et la DRASS Poitou-Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 décembre 1996 ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE le désistement du pourvoi de M. Roger X... ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à l'URSSAF de la Charente-Maritime la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.