Cour de Cassation · soc — 27 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit :


 1°/ de la société Guerra Tarcy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, domicilié ...,


 3°/ de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, domicilié ...,


 4°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 14 novembre 1994;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;


 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.