Cour de Cassation · soc — 15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Noura Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal d'instance Paris 16è arrondissement, au profit :


 1°/ du syndicat Force ouvrière, CIP Hôtels Paris, dont le siège est ...,


 2°/ de M. Jean-Paul B...
X..., demeurant ...,


 3°/ de M. Thierry N..., demeurant ...,


 4°/ de M. Mounir Agha L..., demeurant ...,


 5°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,


 6°/ de M. Michel R... Fadi, demeurant ...,


 7°/ de M. Q..., demeurant ...,


 8°/ de M. Bou Khalil Z...
E..., demeurant ...,


 9°/ de M. Georges B...
X..., demeurant ...,


 10°/ de M. Alain C..., demeurant ...,


 11°/ de M. Jean G..., demeurant 14, place des Dominos, 92400 Courbevoie,


 12°/ de M. Nabil K..., demeurant ...,


 13°/ de M. Medawar M..., demeurant ...,


 14°/ de M. Emile P..., demeurant ...,


 15°/ de M. Najib H..., demeurant 2, square Gabriel Faure, 92160 Antony,


 16°/ de M. Michel A..., demeurant ...,


 17°/ de M. Elias O... Hanna, demeurant ...,


 18°/ de M. Estephan D..., demeurant ...,


 19°/ de M. Jean I..., demeurant ...,


 20°/ de M. Fadi F..., demeurant ...,


 21°/ de M. Elias J..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :


 Attendu que la société Noura traiteur a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 16è arrondissement de Paris, 26 juin 1995) qui a déclaré recevable la demande du syndicat FO et rectifié les résultats des élections des représentants du personnel;


 Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance qui a relevé que le demandeur s'était présenté au secrétariat-greffe pour déposer sa requête, a décidé à bon droit que la déclaration était recevable;


 Attendu, d'autre part, que les deuxième et troisième moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, sont irrecevables;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.