Cour de Cassation · civ1 — 25 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Y...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y..., 


 défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :


 - M. le procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié au Palais de Justice, 64000 Pau,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 1996) statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.