Cour de Cassation · soc — 23 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société SCREG Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :


 1°/ de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC recouvrement), dont le siège est 06913 Sophia Antipolis Cedex,


 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SCREG Ile-de-France, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1996, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SCREG Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse ORGANIC recouvrement et de la DRASSIF;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société SCREG Ile-de-France de son désistement de pourvoi;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne en outre à payer à la Caisse ORGANIC recouvrement la somme de 12 000 francs;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.