Cour de Cassation · soc — 11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société MCB, dont le siège est X... Colbert, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles), au profit :


 1°/ de M. Najib Y..., demeurant ... Juan,


 2°/ de l'Union syndicale de la construction CGT, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :


 Attendu que la société Méridionale de construction et de bâtiment (MCB) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Nice, 22 novembre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... par le syndicat CGT;


 Attendu que le grief de contradiction ne tend qu'à remettre en cause la portée des éléments de preuve appréciés souverainement par le tribunal d'instance;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.