Cour de Cassation · civ1 — 3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit :


 1°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,


 2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,


 3°/ de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac cedex,


 4°/ de la société Cétélem-Facet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution (Amiens, 15 janvier 1996) a déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.