Cour de Cassation · civ1 — 2 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Georges X...,


 2°/ Mme Marie X..., demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :


 1°/ de la société Solovam, société anonyme, dont le siège est ...,


 2°/ de la société Banque Sofinco, dont le siège est ...,


 3°/ de la société Union des assurances de Paris, dont le siège est BP. 708, 49007 Angers Cédex 01,


 4°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,


 5°/ de la société UDECO diffusion, dont le siège est ...,


 6°/ de la compagnie des Eaux et de l'ozone, dont le siège est BP. 3, 85140 Sainte-Florence,


 7°/ de l'EDF. GDF. de la Vendée, dont le siège est .... 29, 85001 La Roche-sur-Yon,


 8°/ du Crédit agricole de la Vendée, dont le siège est ...,


 9°/ de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,


 10°/ de la société CETELEM, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cédex,


 11°/ de la Banque populaire Anjou-Vendée, dont le siège est .... 148, 49001 Angers Cédex,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;


 Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté qu'il ne sollicitaient plus l'organisation d'un "plan" de redressement;


 Mais attendu que les demandeurs se bornent à contester être redevables des sommes qui leur sont réclamées par leurs créanciers, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.