Cour de Cassation · soc — 25 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit :


 1°/ de l'Union départementale CGT, dont le siège est ...,


 2°/ de la société Dock de France Paris SNC, dont le siège est Zone Industrielle Les Cochets, BP. 74, 91223 Brétigny Cedex,


 3°/ de M. Azzour F...,


 4°/ de Mme Irène B...,


 5°/ de M. Mohamed H...,


 6°/ de M. Mickael C...,


 7°/ de M. Patrick A...,


 8°/ de Mme Patricia X...,


 9°/ de M. Sandro D...,


 10°/ de M. Ali Y...,


 11°/ de M. Pierre Jean E...,


 12°/ de M. Abdelkader Z...,


 13°/ de M. Lambroma G..., tous domiciliés à Docks de France Paris SNC ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :


 Attendu que le syndicat Force ouvrière de l'Essonne a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 juin 1995) qui a annulé les élections des représentants du personnel de 1995 de la société Docks de France Paris;


 Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, sont irrecevables;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.