Cour de Cassation · soc — 2 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit du Cabinet Joël Houllet, dont le domicile est chez Mme X..., ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties dispensées du minisstère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;


 Attendu que la déclaration de pourvoi a été établie par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial; que cette omission ne peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mlle Y..., envers le Cabinet Joël Houllet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.