Cour de Cassation · comm — 14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Edel, société en nom collectif, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société informatique Saint-Ambroix, dont le siège est place des Cévennes, 30500 Saint-Ambroix,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Edel, de Me Blondel, avocat de la société informatique Saint-Ambroix, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1995, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Edel contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 22 juin 1994 au profit de la société Informatique Saint-Ambroix;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la société Informatique Saint-Ambroix a sollicité le 15 mai 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 500 francs;


 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Edel de son désistement de pourvoi ;


 La condamne à payer à la société Informatique Saint-Ambroix la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.