Cour de Cassation · soc — 26 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Santa-Lucia di Moriani, route de la Madone, 20230 San Nicolao (Haute-Corse),


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit :


 1°/ du maire de la commune de Santa Maria Poggio (Haute-Corse), demeurant ... (Haute-Corse),


 2°/ des ASSEDIC de Haute-Corse, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les divers moyens, réunis tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia rendu le 8 décembre 1992, qui l'a débouté de ses demandes;


 Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que la commune avait offert au salarié un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment; que les moyens ne sont donc pas fondés;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers le maire de la commune de Santa Maria Poggio et les ASSEDIC de Haute-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.