Cour de Cassation · soc — 17 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse assurances vieillesse des artisans de Bretagne (CAVA), dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, au profit de M. Y... Divanac'h, demeurant 186, Hent Lesvern, 29170 Fouesnant,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse assurances vieillesse des artisans de Bretagne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour accorder à M. Divanac'h, artisan, la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes au deuxième semestre 1980, aux années 1981 à 1987, et au premier semestre 1989, le Tribunal se borne à énoncer "qu'il est justifié, en l'espèce, tant de circonstances exceptionnelles que de la bonne foi de l'assujetti";


 Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest;


 Condamne M. Divanac'h, envers la Caisse assurances vieillesse des artisans de Bretagne (CAVA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, en marge ou à la suite du jugement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.