Cour de Cassation · soc — 14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Cabinet BETP GM Lambert, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Michael X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 19 septembre 1994;


 Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture du contrat de qualification avant son terme; que les moyens ne sont donc pas fondés;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que, sur le fondement de ce texte, le salarié sollicite l'allocation d'une somme de 2 000 francs;


 Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le Cabinet BETP GM Lambert, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Le condamne également au paiement à M. X... d'une somme de 2 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.