Cour de Cassation · comm — 17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Somad, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :


 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,


 2°/ de M. A..., demeurant ...,


 3°/ de Mme Y..., demeurant ...,


 4°/ de M. Z..., demeurant ...,


 5°/ de M. X..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand-Prevost, Métivet, conseillers, MMM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Somad, de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constatée par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 septembre 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Somad, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 3 juin 1994, au profit de la BNP et de MM. A..., Y..., Z... et X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 février 1996;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la société Somad de son désistement de pourvoi;


 Condamne la société Somad aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.