Cour de Cassation · soc — 28 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, stipulant pour M. Marc X..., demeurant ...,


 en rectification de l'arrêt n° 3263 D rendu le 12 juillet 1995 par la cour de Cassation (chambre sociale), rejetant le pourvoi de la société Jules Roy, dont le siège est 51, route principale du Port, 92230 Gennevilliers, M.



X... étant défendeur à la cassation;


 LA COUR en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;


 Attendu que l'arrêt n° 3263 D du 12 juillet 1995 comporte une erreur matérielle portant sur le montant de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 13 000 francs et non de 1 300 francs sur le fondement de ce texte et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement sa demande en lui allouant la somme de 10 000 francs;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 3263 D du 12 juillet 1995 sera rectifié comme suit :


 - page 3, ligne 18 : lire 13 000 francs ;


 - page 3, ligne 19 : lire "accueillir partiellement" - page 3, ligne 24 : lire "somme de 10 000 francs" ;


 Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation l'arrêt n° 3263 D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-seize;


 Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.