Cour de Cassation · comm — 6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Manuel Z... Santos X..., demeurant ...,


 2°/ Mme Marie, Gabrielle A..., épouse X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :


 1°/ de M. Denis Y...,


 2°/ de Mme Agnès, Cécile B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratillle, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;


 Attendu que les époux X..., qui avaient signé un compromis de vente avec les époux Y..., aux termes duquel ils s'engageaient à acquérir le fonds de commerce de ces derniers, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 21 février 1991) les ayant condamnés à payer aux vendeurs le montant d'une clause pénale, sanctionnant leur renonciation à acquérir le fonds litigieux;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir les griefs du moyen; que celui-ci ne peut être accueilli;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.