Cour de Cassation · comm — 26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X... Nevada, demeurant : 70400 Hericout,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit :


 1°/ de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, dont le siège est ...,


 2°/ de M. Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL La Lizaine, demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de de Besançon le 20 décembre 1994 au profit de la société Union des banques régionales pour le crédit industriel;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en doner acte ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu que la société Union des banques régionales pour le crédit industriel a sollicité le 24 octobre 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. Z... de son désistement de son pourvoi ;


 REJETTE la demande présentée par la société Union des banques régionales pour le crédit industriel sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne M. Z..., envers l'Union des banques régionales pour le crédit industriel et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.