Cour de Cassation · comm — 5 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., mandataire-liquidateur de la société anonyme du Domaine de l'Etang de la Marseillette, demeurant ..., 67087 Strasbourg Cedex,


 en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 1995, Me Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 26 novembre 1993, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement ;


 Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne M. X..., ès qualités, envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.