Cour de Cassation · civ2 — 28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Bar-Restaurant La Rennaissance, avenue Raymond Bel, 12550 Coupiac, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal de commerce de Saint-Afrique, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne défaut à M. X... ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à une absence de motifs ;


 Attendu que le jugement attaqué, statuant sur une opposition à une ordonnance ayant enjoint à M. Y... de payer à M. X... la somme en principal de 4 391,65 francs, énonce qu'il convient de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer et condamne M. Y... à payer la somme en principal de 7 175,93 francs ;


 D'où il suit que le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 744 francs ;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Afrique ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Rodez ;


 Rejette la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Saint-Afrique, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


 148