Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Bonnardel et fils, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Les Charpentes du Berry, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Bonnardel et fils, de Me Capron, avocat de la société Les Charpentes du Berry, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le délai de livraison de pièces de bois par la société Les Charpentes du Berry à la société Bonnardel et fils, initialement prévu pour le 2 avril 1990, avait été modifié et retenu, sans dénaturation, qu'aucune indemnité ou pénalité de retard n'avait été prévue au contrat et que celles qui étaient exigées, par la société Bonnardel, avaient été fixées arbitrairement et unilatéralement par celle-ci, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Bonnardel et fils à payer à la société Les Charpentes du Berry la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 La Condamne également, envers la société Les Charpentes du Berry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.