Cour de Cassation · civ3 — 30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Jean-Jacques Z...,


 2 / Mme Mireille Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... La Campagne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :


 1 / de la société Etablissements Dolpierre, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que les désordres affectaient les faces internes des doubles vitrages posés sur les ouvrants des fenêtres et portes-fenêtres, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ces désordres, affectant exclusivement les parties mobiles, portaient atteinte à de menus ouvrages, a légalement justifié sa décision en retenant que ces désordres relevaient de la garantie biennale qui était expirée au jour où l'assignation avait été délivrée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;


 les condamne, envers la société Etablissements Dolpierre et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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