Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant 20218 Morosaglia, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :


 1 / de M. François X...,


 2 / de Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Z..., qui contestait les limites des fonds déterminées par l'expert judiciaire, ne rapportait pas la preuve d'une erreur commise par celui-ci dans l'exercice de sa mission, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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