Cour de Cassation · civ3 — 20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Guy X...,


 2 / Mme Odile A..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :


 1 / du syndicat des copropriétaires de Chateau-Paillard, dont le siège est sis 128 du Bourg Belé au Mans (Sarthe), pris en la personne de son syndic en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,


 2 / de M. Georges Y...,


 3 / de Mme Fernand Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de Chateau-Paillard, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu que la cour d'appel, compétente pour se prononcer sur un moyen de défense de nature pétitoire présenté par les défendeurs à l'action en bornage, a, répondant aux conclusions, constaté que le chemin revendiqué par les époux X... appartenait à la copropriété ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires, partie à l'instance, et seul habilité à représenter la copropriété, ne revendiquait pas, comme étant une partie commune, l'ancien lit du ruisseau séparant les lots n 12 et n 16, la cour d'appel a souverainement retenu que les lots étaient contigus ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de Chateau-Paillard la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.