Cour de Cassation · soc — 15 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Direct ménager France, anciennement SNC Lux Pyrénées, anciennement dénommée Electrolux, dont le siège est ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Direct ménager France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n K 94-42.521 formé par la société Direct ménager France contre M. X... ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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