Cour de Cassation · civ3 — 22 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) M. Pierre X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),


 2 ) Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes) en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes siégeant au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit de la commune de Prix-les-Mézières, prise en la personne de son maire en exercice siégeant à l'Hôtel de Ville de Prix-les-Mézières (Ardennes) défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu que figurent au dossier deux avis de réception des lettres recommandées adressées à chacun des époux X... pour leur notifier l'ouverture de l'enquête parcellaire, que les griefs portant sur des formalités postérieures à l'ordonnance ne peuvent affecter la régularité de celle-ci et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X..., envers la commune de Prix-les-Mézières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.