Cour de Cassation · comm — 14 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), en rabat de l'arrêt n° 878 D rendu le 29 mars 1994 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans le litige l'opposant à M. Hervé X..., demeurant à Besançon (Doubs), ... ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Joint la requête n° Q 94-13.407 au pourvoi n W 92-14.624 ;


 Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par le directeur général des Impôts ;


 Attendu que la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, a rendu, le 29 mars 1994, sur le pourvoi n° W 92-14.624, un arrêt sur un moyen relevé d'office "après avertissement donné aux parties" ;


 Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier que, contrairement à la mention figurant dans l'arrêt, cet avertissement n'a pas été adressé aux parties ;


 Attendu que le principe du contradictoire n'ayant ainsi pas été respecté, il y a lieu d'ordonner le rabat de l'arrêt rendu le 29 mars 1994 ;


 PAR CES MOTIFS :


 RABAT l'arrêt n° 878 D rendu le 29 mars 1994 sur le pourvoi n° W 92-14.624, M. X... contre M. le directeur général des Impôts ;


 Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° W 92-14.624 le 25 octobre 1994 ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.


 Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.