Cour de Cassation · soc — 19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, prise en la personne de son PDG Château de Granel à Capendu (Aude),


 2 ) Me Y..., représentant des créanciers, ... (Aude),


 3 ) Me Z..., administrateur au redressement judiciaire de la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de Mme Véronique X..., ayant demeuré ... à Saint-Aygulf (Var), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ;

 En présence de :


 l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y..., Z... et de la société de Gestion et Promotion d'actions sociales, ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par déclaration en date du 21 juin 1994, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. Z..., Y..., ès qualités et de la société de Gestion et de Promotion d'actions sociales, a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.