Cour de Cassation · comm — 5 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête présentée par la société Ricard, dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994, dans une affaire l'opposant à :


 1 / M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, pris en la personne de M. le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, dont les bureaux sont situés ... (Ardèche),


 2 / M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, bâtiment E à Paris (12e), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ricard, de Me Foussard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Joint la requête n° N 94-14.463 au dossier n A 94-14.636 ;


 Attendu que l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 page 3, à la septième ligne, au lieu de "Privas", lire "Mende" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994,


 Dit qu'en page 3, à la septième ligne, au lieu de "Privas", lire "Mende" ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;


 Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.