Cour de Cassation · comm — 10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

 M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :


 Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n R 93-10.690 ;


 Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que M. X... a déclaré, le 7 octobre 1992, former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 1er octobre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;


 Attendu que le 5 octobre 1992, M. X... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° R 93-10.690 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité de ce pourvoi constatée par arrêt de ce jour n° 1102/D de la chambre commerciale, financière et économique, M. X... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; que la fin de non-recevoir est bien-fondée ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.