Cour de Cassation · civ3 — 9 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (Office public d'aménagement et de construction), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de Mme Nicomède X..., veuve de M. Y..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter une demande d'astreinte, le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;


 Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.