Cour de Cassation · civ3 — 31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piccadilly Gaudinot, dont le siège social est ..., au Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit :


 1 ) de Mme Marie X...,


 2 ) de M. René X..., demeurant ensemble ..., à Vals, Le Puy (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Piccadilly Gaudinot, de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la société Piccadilly Gaudinot ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement ayant fixé le loyer sans faire application des règles du plafonnement, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Piccadilly Gaudinot à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai =mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.