Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) Michel Z...,


 2 ) Mme Keipa X..., épouse Z..., demeurant ensemble route de Montchéry aux Gets (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Hervé Y..., demeurant Chalet Loup Teaux aux Gets (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., architecte, avait fourni aux époux Z..., avec leur accord, des prestations bien supérieures à l'esquisse demandée au printemps 1987 et rémunérée par une somme de 20 000 francs, la cour d'appel, qui en a déduit que l'architecte avait été chargé d'une mission d'assistance et de conseil, a caractérisé l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage et souverainement apprécié, à défaut de fixation du montant des honoraires dans ce contrat, le complément dû pour la période d'avril à octobre 1987, après avoir retenu que, pendant cette période, l'architecte avait aidé les maîtres de l'ouvrage dans de nombreuses démarches et contribué à la constitution de leur dossier et au succès de leur revendication concernant la modification du coefficient d'occupation des sols ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.