Cour de Cassation · civ3 — 22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Marie Y..., née X..., demeurant au Pertuis, Issingeaux (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :


 1 ) Melle Andrée Z..., demeurant ... au Puy (Haute-Loire),


 2 ) Melle Marie-Odile Z..., demeurant au Pertuis, Issingeaux (Haute-Loire),


 3 ) M. Christophe Z..., demeurant au Pertuis, Issingeaux (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant souverainement déterminé la ligne divisoire des propriétés des parties, par des énonciations qui ne se contredisent pas, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.