Cour de Cassation · civ1 — 20 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :


 1 / de la société Vins Menjucq, dont le siège est à Morlaas (Pyrénées-Atlantiques),


 2 / de M. Z... Barthélemy, demeurant à Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Vins Menjucq, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X... ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de saisie-revendication d'objet détenus par la société Vins Menjucq ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et sur la demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Vin Menjucq sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;


 Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. Y..., envers la société Vins Menjucq, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.