Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur les pourvois n8s S 92-04.109 et 92-04.110 formés respectivement par Mme X... Pilar et M. X... Ennio, demeurant tous deux ... à Alès (Gar),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit :

 18/ du Crédit foncier de France, ... (1er),

 28/ du Crédit lyonnais, ...,

 38/ de la banque Soficam, ... (17e),

 48/ de l'UCB, ...
295-16, Paris (16e),

 58/ de la Caisse interprofessionnelle du logement, ... (6e) (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu leur connexité, joint les pourvois n8 S 92-04.109 et n8 T 92-04.110 ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 12 mars 1992) a rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

 Attendu que les époux X... reprochent au tribunal d'avoir retenu qu'ils ne sont pas en situation de surendettement ;

 Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation du tribunal qui, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises, a souverainement estimé que les époux X... ne sont pas en situation de surendettement ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;