Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurantrande Rue, le Gavre, Blain (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de :

 18/ M. Pierre, Marie X..., demeurant rue de l'Eglise, le Gavre, Blain (Loire-Atlantique),

 28/ M. Jean-Pierre, Marie, Marcel X..., demeurant rue de l'Eglise à le Gavre, Blain (Loire-Atlantique),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 1989), que Mme Y..., épouse X... et son frère, M. Henri Y..., bénéficiaires, le 26 décembre 1955, d'une donationpartage de biens immobiliers ont passé, le 14 décembre 1957, un acte complémentaire précisant l'indication des parcelles attribuées à chacun d'eux ; que les héritiers de Mme Y..., épouse X..., ayant prétendu que la parcelle n8 735 leur appartenait comme, étant comprise dans le lot revenant à leur auteur, ont assigné M. Henri Y... pour obtenir la rectification de ces actes ;

 Attendu qu'après avoir retenu que ces actes étaient ambigus et que leur interprétation était nécessaire, les juges du fond ont divisé en trois parties la parcelle n8 735 en reconnaissant la propriété de deux d'entre elles aux héritiers de Mme X... et celle de la troisième à M. Y... ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la donationpartage attribuait la parcelle n8 735, conjointement et indivisément à Mme X... et à M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

 Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.