Cour de Cassation · civ1 — 10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée X..., demeurant ... (Tarn),

 en cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Castres, au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil Sud-Tarnais, dont le siège est placeambetta, BP 540 à Mazamet (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Castres, 10 décembre 1991) a déduit des circonstances qu'il a examinées, que Mme Y... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

 Que le moyen n'est donc pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Danielle Y..., envers la Caisse d'épargne Ecureuil Sud-Tarnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.