Cour de Cassation · civ3 — 1 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Germain, dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment par son syndic en exercice la société Geci gérance, société anonyme dont le siège social est à Marseille (6e), ...,

 2°) l'Association sportive Saint-Germain, dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit :

 1°) de la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme dont le siège social est à Aix-Les-Milles (Bouches-du-Rhône), Le Mercure, Zone industrielle Les Milles,

 2°) de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société mutuelle à cotisations variables dont le siège social est à Paris (15e), ...,

 3°) de M. Christian X..., domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sporten,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Germain à Marseille et de l'Association sportive Saint-Germain, de Me Boullez, avocat de la société Colas Midi Méditerranée, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'ayant relevé que la société Colas Midi Méditerranée soutenait que les travaux de réfection pour lesquels était réclamée sa condamnation ne lui avaient pas été commandés, la cour d'appel, qui a retenu qu'eu égard à la différence de prix entre le coût des travaux initialement demandés à cette entreprise et le coût des travaux de réfection préconisés par l'expert, il existait une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 ! REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Germain et l'Association sportive Saint-Germain à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.