Cour de Cassation · soc — 10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, section Lagarde et Meregnani, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société anonyme Lagarde et Meregnani, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration motivée de pourvoi n'est pas signée ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.