Cour de Cassation · soc — 10 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur la requête présentée le 3 février 1992 par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Haut-Rhin) et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 4615 rendu le 18 décembre 1991 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° E 89-40.403 opposant la société La Criée, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis Marché de la Gare à Strasbourg (Bas-Rhin), à M. Jean-Paul X..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 4000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile forém par M. X... ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerman, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société La Criée" de Strasbourg, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la requête en rectification d'une ommission de statuer présentée par M. X... ; 

 Attendu que par arrêt du 18 décembre 1991, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n ° 89-40.403/E formé au nom de la société La Criée contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 24 novembre 1988 dans le litige l'opposant à M. X... ;

 Attendu que M. X... a déposé un mémoire en défense le 30 mai 1989 dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 18 décembre 1991 ;

 Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 Complétant l'arrêt du 18 décembre 1991 comme suit :

 1°/ dernier alinéa des motifs :

 "Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;

 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;"

 2°/ Dans le dispositif, après la formule des dépens :

 "Condamne également la société La Criée à payer à M. X... une somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;

 Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;